Politique de confidentialité de la Mission Intercommunale Ouest (la M.I.O.)
En date du 12/08/2025
Préambule
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018 et vient compléter la législation en matière de protection des données à caractère personnel.
Pour votre information, une donnée à caractère personnel correspond à toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiable, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres (nom, prénom, adresse, mail, téléphone, numéro de contrat, numéro CB, …).
Un traitement de données à caractère personnel désigne toute opération sur ce type de données (collecte, stockage, transmission, suppression, …), que cela soit sur papier ou informatique. Le responsable de traitement est la personne qui détermine ces finalités de chaque traitement et les moyens pour atteindre ces finalités.
Pour l’association Mission Intercommunale Ouest (ci-après la MIO), la protection de vos données est une priorité. Aussi, dans un souci de transparence, la présente Politique de Confidentialité a pour objectif notamment de vous expliquer pourquoi vos données personnelles sont collectées et traitées par la MIO en sa qualité de responsable de traitement, comment celles-ci sont traitées, quels sont les droits dont vous disposez sur vos données et comment vous pouvez les exercer.
La MIO se réserve le droit de modifier à tout moment la présente Politique de Confidentialité. Toute modification prendra effet immédiatement.
Par conséquent, nous vous invitons à consulter régulièrement notre Politique, accessible depuis toutes les pages du Site et ce, afin de vous tenir informé de la dernière version en ligne applicable. Pour les changements que nous estimons les plus significatifs, une notification sera faite sur le Site. Nous vous invitons également à vérifier la date indiquée sur la présente Politique afin de connaître la date de la dernière mise à jour.
1. Finalités de la collecte des données personnelles
- Assurer la gestion des demandes et des candidatures reçues via son site internet ou des applications dédiées ;
- Assurer la gestion des demandes de préinscriptions via son site internet ;
- Assurer l’accompagnement des inscrits dans la recherche d’emploi, de formations, dans des actions sociales diverses (transport, logement, questions liées à la santé, l’accès aux droits…) ;
- Assurer la gestion et le suivi des relations de la MIO avec ses partenaires ;
- Assurer l’envoi d’informations relatives aux activités et aux actualités de la structure auprès de particuliers ou d’acteurs économiques susceptibles d’être intéressés ou mobilisés, dans le cadre des actions conduites par la structure afin de promouvoir son offre de service d’accompagnement des jeunes sur son territoire.
De façon générale, la MIO ne traite aucune de vos données à des fins incompatibles avec celles pour lesquelles elles ont été collectées, sauf accord préalable de votre part.
2. Types de données collectées
Les données que vous nous communiquez directement :
- Lorsque vous remplissez le formulaire de contact ;
- Lorsque vous remplissez une demande de pré-inscription ;
- Lorsque vous transmettez une demande de candidature ;
- De façon générale, lorsque vous échangez avec la MIO de toute autre manière.
La communication de vos données personnelles est volontaire. Toutefois, certaines informations, identifiées par un astérisque, sont indispensables à la MIO pour traiter votre demande. Sans ces informations, la MIO ne pourra traiter votre demande.
Les données personnelles que nous collectons automatiquement :
Nous collectons automatiquement certaines informations vous concernant lorsque vous accédez au présent Site, notamment les informations sur votre navigation. La MIO utilise des cookies et d’autres technologies de suivi pour collecter des informations vous concernant lorsque vous interagissez avec le présent Site.
Pour en savoir plus sur les cookies et la manière de les désactiver, veuillez consulter la Politique Cookies.
3. Fondement juridique sur lequel repose les traitements de vos données
La MIO collecte vos données personnelles pour les finalités décrites au point 1 de la présente Politique. Dans tous les cas, la MIO collecte vos données uniquement lorsque leur collecte et leur traitement reposent sur un fondement juridique.
La mission de service public exécutée par la MIO
C’est le cas lorsque la MIO assure le suivi des inscrits, ainsi que leur accompagnement dans leur recherche d’emplois, de formations, dans des actions sociales diverses (transport, logement, questions liées à la santé, l’accès aux droits…).
C’est également le cas lorsque la MIO assure la gestion et le suivi de ses relations avec ses partenaires.
Votre consentement
Sous réserve d’avoir obtenu votre consentement préalable, la MIO peut traiter vos données pour :
- Répondre aux demandes reçues via son site internet : demande d’inscription, demande de candidatures et demande de contact ;
- Déposer des cookies dans les conditions décrites dans la Politique Cookies.
À tout moment, vous pouvez revenir sur votre choix et retirer votre consentement, selon les modalités décrites dans le point 5 de la présente Politique, sans toutefois remettre en cause la légalité du traitement reposant sur le consentement et mis en œuvre avant le retrait.
4. Durées de conservation des données
Vos données sont conservées par la MIO pendant le temps nécessaire à la réalisation des finalités visées au point 1 des présentes, majorées des délais légaux de prescription.
En matière de gestion des demandes de contact
La MIO pourra conserver les données pendant le temps du traitement de la demande. Elles seront ensuite détruites.
En matière de gestion des inscriptions
La MIO pourra conserver les données pendant toute la durée de votre inscription et au plus tard jusqu’à la limite d’âge pour être inscrit auprès de la Mission Locale, soit 26 ans.
Par la suite, les données peuvent également être conservées en archivage intermédiaire, pour répondre à des obligations comptables ou fiscales ou à des fins probatoires en cas de contentieux, dans la limite du délai de prescription applicable.
Pour de plus amples informations sur les durées de conservation de vos données, vous pouvez vous rapprocher du DPO de la MIO (article 5 de la présente Politique).
5. Les droits dont vous disposez sur vos données
Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez des droits suivants :
Droit d’accès à vos données (article 15 du RGPD)
Vous pouvez obtenir de la MIO la confirmation que vos données sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès à l’ensemble des données et informations détenues par la MIO.
Droit de rectification de vos données (article 16 du RGPD)
Vous pouvez obtenir de la MIO, dans les meilleurs délais, la rectification des données vous concernant qui seraient inexactes ou erronées. Vous pouvez également demander que vos données soient complétées, le cas échéant.
Droit à l’effacement de vos données (article 17 du RGPD)
Sauf exceptions légales, vous pouvez demander à la MIO l’effacement, dans les meilleurs délais, de vos données, si notamment, vous estimez que le traitement réalisé par la MIO sur vos données n’est plus nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Droit à la portabilité de vos données (article 20 du RGPD)
Vous avez la possibilité de récupérer une partie de vos données dans un format ouvert et lisible par une machine ou de demander à la MIO de les transmettre à un autre organisme. Seules sont concernées par ce droit les données que vous avez fournies activement et consciemment à la MIO, par exemple les données renseignées dans un formulaire en ligne ou générées lors de l’utilisation d’un service ou d’un dispositif, et qui sont traitées de manière automatisée, sur la base du consentement ou de l’exécution d’un contrat.
Droit d’opposition (article 21 du RGPD)
Vous pouvez vous opposer à ce que vos données soient utilisées par la MIO pour un objectif précis. Vous devez alors mettre en avant des raisons tenant à votre situation particulière, sauf en cas de prospection commerciale, à laquelle vous pouvez vous opposer sans motif. En cas de traitement de vos données à des fins de prospection commerciale, vous pouvez vous y opposer à tout moment, tout comme vous pouvez vous opposer à tout moment au dépôt de cookies.
Droit à la limitation du traitement de vos données (article 18 du RGPD)
Vous pouvez demander à la MIO de conserver vos données sans pouvoir les utiliser, dans l’un des cas suivants :
- Vous contestez l’exactitude des données utilisées par la MIO ;
- Vous vous opposez à ce que vos données soient traitées ;
- En cas d’usage illicite mais vous vous opposez à leur effacement ;
- Vous en avez besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Droit de retirer votre consentement au traitement de vos données (article 13 §2 c) du RGPD)
Lorsque le traitement de vos données personnelles est fondé sur votre consentement (envoi de nos offres commerciales électroniques, par exemple), vous avez la possibilité de retirer, à tout moment, votre consentement. De même, pour retirer votre consentement aux cookies, vous pourrez le faire selon les modalités mentionnées dans la Politique Cookies.
Droit de donner des directives post mortem (article 85 de la LIL)
Vous avez la possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données après votre décès. Ces directives définissent la manière dont vous souhaitez que soient exercés, après votre décès, vos droits sur vos données. Vous pouvez nous transmettre ces directives en adressant un courrier au DPO de la MIO en mentionnant en objet « Directives post mortem ». Vous pouvez, à tout moment, modifier ou révoquer vos directives.
Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (article 13 §2 d) du RGPD)
Si vous considérez que vos droits ne sont pas respectés ou que la protection de vos données n’est pas assurée conformément au RGPD, vous pouvez, à tout moment, introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL), directement sur le site de la CNIL ou par voie postale à : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
Comment exercer vos droits ?
Si l’utilisateur souhaite savoir comment la MIO utilise ses Données Personnelles, ou souhaite exercer l’un des droits décrits ci-dessus, il peut nous contacter par écrit aux adresses suivantes :
Mission Intercommunale Ouest – À l’attention du DPO – 65 rue du Kovil – 97460 Saint-Paul
Ou à l’adresse email : dpo@mio.re
6. Les destinataires de vos données
La MIO est susceptible de transmettre vos données aux entités suivantes lorsque cela est rendu nécessaire pour répondre à l’une des finalités visées au point 1 :
- Le personnel habilité de la MIO : chargés d’accueil, conseillers en insertion professionnelle, responsables de structures, service informatique ;
- Le personnel habilité des prestataires auxquels la MIO fait appel pour l’exécution du contrat (avec contrat précisant les obligations et droits de chaque partie) ;
- Aux partenaires suivants et uniquement lorsque l’accompagnement le justifie : France Travail, DREETS, Éducation Nationale, Fonds Social Européen, Caisse des dépôts et consignation, Collectivité territoriale, Organisme ayant passé une convention avec la Mission Locale, Agence Spécialisée de Paiement, Direction de l’animation, de la recherche, des études et des statistiques.
Sur décision de la présidence et/ou de la direction de la Mission Locale, ces données peuvent être communiquées aux organismes partenaires et aux élus des collectivités territoriales dans le cadre d’une convention et dans la limite strictement nécessaire à l’exercice de leurs missions d’insertion sociale et professionnelle des jeunes.
7. Transfert hors UE
Vos données sont hébergées sur des serveurs sécurisés et situés en France. Si vos données venaient à être transférées hors UE, par le biais de nos sous-traitants notamment, nous veillerions à ce que ces derniers traitent vos données dans le plus strict respect de la règlementation. En l’absence de décision d’adéquation par la Commission Européenne, un contrat-type conforme au modèle établi par la Commission serait mis en place.
8. Sécurité des traitements et violations de données
La MIO met en œuvre toutes les mesures techniques, physiques et organisationnelles pour assurer la sécurité et la confidentialité de vos données lors de la collecte, du traitement et du transfert.
Les infrastructures de la MIO sont protégées contre les logiciels malveillants. L’accès physique et distant aux serveurs est contrôlé. Des tests d’intrusion et des sauvegardes régulières sont réalisés. La sécurité de votre terminal relève de votre responsabilité.
En cas d’incident de sécurité compromettant vos données personnelles, nous respecterons les obligations prévues par le RGPD.
9. Politique Cookies
Veuillez consulter notre Politique Cookies.
10. Réseaux sociaux
La MIO est présente sur Facebook, LinkedIn, Instagram et YouTube.
L’accès à ces réseaux sociaux implique votre acceptation de leurs conditions contractuelles, incluant leurs engagements au regard du RGPD. Pour en savoir plus, veuillez consulter leurs politiques de confidentialité respectives.
11. Privacy by Design/by Default
La M.I.O. s’engage à intégrer la protection des données à caractère personnel dès la conception d’un projet, d’un service ou de tout autre outil lié à la manipulation de données personnelles, notamment la minimisation des données à caractère personnel, la limitation des finalités de la collecte de données, le respect de l’intégrité et de la confidentialité des données, la limitation des durées de conservation.